Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Mont-de-Marsan (Landes), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.