Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2000 portant désignation du comptable chargé de la gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2000 portant désignation du comptable chargé de la gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Art. 2. - Le cautionnement constitué par ce comptable supérieur en qualité de trésorier-payeur général de la Réunion est affecté solidairement à la garantie de ses différentes gestions.