Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 juillet 2000 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 juillet 2000 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.