Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Résultats de délibérations)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Résultats de délibérations)

Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe Star et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :

Radio : Europe 2 Star (72) ;

Décision d'autorisation : no 97-709 du 4 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997 ;

Motif de la mise en demeure : programme local non conforme.