Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er août 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er août 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur))
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.