Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome))
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en lires de 5 000 FF.