Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 18 mars 1999 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999 :

Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M. Demay (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), et M. Coinin (Stéphane), huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse) ;

Cette société a pour dénomination sociale : « Société en participation d'huissiers de justice Jean-Paul Demay et Stéphane Coinin » ;

Le siège social de la société est fixé 2, place Maurice-Dayras, à Aubusson (Creuse).