Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 1998 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 1998 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 49 304 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.