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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 22 mars 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate)

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Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.