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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er septembre 1998 portant acceptation de démission d'un magistrat et radiation des cadres de la magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Lefevre-Pontalis (Jenny), épouse Chomienne, précédemment juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance dudit tribunal, en position de disponibilité, est acceptée à compter du 1er avril 1998.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la même date.