Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-690 du 11 juillet 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-690 du 11 juillet 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques)
Art. 4. - La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 98 900 F.