Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant no 14 du 2 juin 1996 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective nationale susvisée. L'article 37-3 RT modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail.