Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accords dont l'extension est envisagée : Trois accords du 11 décembre 1996 (2 barèmes annexés). Dépôt : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à Laon. Objet : Accord Salaires relatif aux garanties de rémunération effective ; Accord Salaires relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ; Accord relatif à la prime de vacances. Signataires : Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................