Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
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Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée : Radio : R.D.L. (62). Fréquence : 89,6 MHz. Décision d'autorisation : décision no 93-384 du 8 juin 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993. Motif de la mise en demeure : P.A.R. excessive.