Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue)
Art. 2. - Peuvent en outre être payés sur la régie les frais d'information, de négociation, d'enquêtes et de représentation.