Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze à recourir à l'emprunt)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le suivant : Programme d'investissements 1995 du port de commerce de Sète. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.