Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1996 relatif au retrait de reconnaissance de l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1996 relatif au retrait de reconnaissance de l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.