Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 novembre 1995 portant nomination de préfets)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 novembre 1995 portant nomination de préfets)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.