Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les gaz à usage médical)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les gaz à usage médical)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les gaz à usage médical chargé: a) D'étudier, sur le plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les autorisations temporaires d'utilisation des gaz à usage médical et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes; b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.