Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 août 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation Bessay-Avermes sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier (département de l'Allier).