Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.