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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 43 425 F.