Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.