Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 47 du 26 mai 1993 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.