Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M. Jack Thioulon, inspecteur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.