Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.