Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Au troisième alinéa du même article, les références: <<95, 111 et 278>> sont remplacées par les références: <<95 et 111>>. IV. - Les articles L. 322-25 et L. 322-26 du code des assurances sont abrogés.