Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.