Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.