Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.