Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent arrêté.