Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.