Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
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Art. 1er. - Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant : 1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ; 2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.