Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 2 juillet 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 2 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Jean-François Poyau, administrateur civil, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, dans la limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.