Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'un accord départemental (Calvados) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'un accord départemental (Calvados) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Elle est prononcée sans préjudice des erreurs de renvoi à des articles de cet accord relevées aux dispositions : - de l'article 2 qui, pour la majoration stipulée, devrait renvoyer à l'article 1er ; - de l'article 3 qui, pour les majorations stipulées, devrait renvoyer aux articles 1er et 2.