Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant et Mlle Louise-Marie Siadous, attachés d'administration centrale, directement placés sous son autorité.