Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.