Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, M. Jardin (Daniel), greffier divisionnaire, est nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé.