Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1997 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1997)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1997 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1997)
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1997 sont fixées à la somme de 35 205 728 000 F.