Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.