Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002 :
La démission de M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri) ;
M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri) et M. Vuitton (Xavier, Philippe, Daniel) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.