Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes)
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Poitou-Charentes.