Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des bibliothèques et des ITRF.