Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer))
Délégation est donnée à M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales.