Par décision no 99-1171 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société 9 Télécom par la décision no 99-46 du 20 janvier 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 23 GHz, à La Roche-sur-Yon, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
- la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
- la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.