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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2000 portant délégation de signature)

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.