Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 octobre 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 octobre 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Patrick Suet et Jean-Louis Journet, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.