Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 février 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 février 1991 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.