Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants: 1o Remboursement des frais entraînés par les vérifications nécessaires au contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances; 2o Remboursement des frais entraînés pour l'Etat par la mise en oeuvre du contrôle technique d'exploitation des entreprises de transport aérien.