Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 19 mai 1995 portant délégation de signature)
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.